Conditions générales d’utilisation à jour du 11 décembre 2019

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • Abonnement : Désigne le contrat par lequel l’Utilisateur acquiert le bénéfice des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
  • Application : Solution informatique, accessible depuis l’adresse www.goove.app, qui permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par GOOVE ;
  • Bilan : bilan de santé et de condition physique réalisé par l’intermédiaire d’un Professionnel Agréé permettant de déterminer le Programme à suivre par le Client ;
  • Client : désigne un Utilisateur disposant en complément d’un Compte sur le Site afin de bénéficier des Services ;
  • Conditions Générales de Services Professionnels Agréés (CGS) : désigne les conditions générales de services applicables aux Professionnels Agréés ;
  • Compte Client : Système d'accès réservé aux Clients de GOOVE, exigeant un identifiant et un mot de passe personnel ;
  • Compte Professionnel Agréé : Système d'accès réservé aux Professionnels Agréés de GOOVE, exigeant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • GOOVE : Désigne Ma Maison Sport Santé (MMSS), Société par actions simplifiée au capital social de 20.000 €, 38 rue René Boulanger 75010 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 805 240 157 ;
  • Moyens d'Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
  • Partie : Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Professionnel Agréé : désigne un Utilisateur Personne physique ou morale exerçant la profession de Kinésithérapeute, d’Ergothérapeute et de Psychomotricien, régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession, bénéficiant de l’ensemble des certifications liées à l’activité physique adaptée (APA), et disposant en complément d’un Compte sur le Site afin de bénéficier des Services ;
  • Programme Individualisé : programme personnel permettant au Client de bénéficier de Séances individualisées ou en petits groupes basées sur l’activité physique et ayant pour objectif la remise en forme ;
  • Séance : désigne une séance de remise en forme effectuée par un Client, selon le Programme déterminé, chez un Professionnel Agréé ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par GOOVE et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : Le site internet de permettant à l'Utilisateur Professionnel Agréé d'avoir accès à la description des Services ainsi qu’à un formulaire d’inscription, à savoir : https://pro.goove.app ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à GOOVE ou d'autres individus sans relation avec GOOVE et/ou l’Utilisateur ;
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant à l’application et, le cas-échéant, à l’Application.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet accessible depuis le lien https://pro.goove.app et les principales conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

En se connectant à l’application et, le cas-échéant, à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter GOOVE aux adresses suivantes : 

  • Mail : jps@goove.fr
  • Adresse postale : Ma Maison Sport Santé (MMSS), 38 rue René Boulanger 75010 Paris 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par GOOVE sur l’Application tels que présentés à l’ARTICLE 4 « description du Site ».

Les CGU sont à tout moment consultables sur l’Application à l’adresse électronique suivante : https://www.goove.app/conditions-generales-de-service

La simple connexion par toute personne à l’application implique l'acceptation pleine et entière des CGU. 

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

L’accès à certains Services nécessite toutefois une inscription préalable et, le cas-échéant, l’acceptation de Conditions Générales de Services (CGS) spécifiques pour les Clients ainsi que pour les Professionnels Agréés.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes conditions générales sont destinées aux Utilisateurs du Site ainsi qu’aux Professionnels Agréés.

Toute création de compte par un Professionnel Agréé doit être effectuée par l’intermédiaire du site destiné aux professionnels (https://pro.goove.app/).

Les présentes CGU sont complétées par : 
-    Les Conditions Générales de Services Professionnels Agréés : https://pro.goove.app/
-    Les Conditions Générales de Services Clients : https://www.goove.app/conditions-generales-de-service
-    La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel de GOOVE : https://www.goove.app/politique-de-confidentialite
-    La politique de gestion des cookies du Site : https://www.goove.app/mentions-legales

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SITE 

GOOVE met à disposition une Application accessible à l’adresse goove.app, pouvant être utilisé par tout Utilisateur afin de se connecter à l’Application.

Les services accessibles sur l’Application sont décrits à l’ARTICLE 6 des présentes.

ARTICLE 5 - ACCÈS À L’APPLICATION

Le simple accès à l’Application ne nécessite ni code d'accès ni identifiant. Le Site autant que les Services et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

Le Site et, le cas-échéant, l’Application sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

GOOVE se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.  

GOOVE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. 

GOOVE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

GOOVE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès au Compte Professionnel Agréé se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. 

A cet égard, GOOVE n’est pas en mesure de contrôler l’accès aux Comptes Professionnels Agréés et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation dudit Compte par un Tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES

L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».

6.1. FONCTIONNALITÉS ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS NE DISPOSANT PAS D’UN COMPTE

Les services accessibles sans inscription préalables sont les suivants :

  • L’accès au formulaire de connexion à l’Application.

L’Utilisateur peut accéder à l’Application même s’il n’est pas enregistré sur le Site ou l’Application.

Cependant, l’accès à l’Application nécessite d’obtenir des identifiants ainsi qu’un mot de passe personnel, destinés exclusivement aux Clients ainsi qu’aux Professionnels Agréés.

6.2. FONCTIONNALITÉS AUX UTILISATEURS DISPOSANT D’UN COMPTE PROFESSIONNEL AGRÉÉ

Les services accessibles aux Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Professionnel Agréé en ligne sont les suivants : 

  • l’accès à une interface personnelle permettant d’accéder : 
    • aux bilans de condition physique de leurs Patients ;
    • aux éléments liés au suivi du programme et des Séances réalisées avec leurs Patients ;
    • ainsi qu’à leur dossier personnel ;
  • l’accès à une interface de gestion (export, modification, etc.) des Données Personnelles du Professionnel Agréé ;
  • l’accès à une interface de paiement en ligne afin de régler le montant des frais d’inscription et obtenir les factures correspondantes ;
  • l’accès à une actualité personnalisée concernant GOOVE.

Par ailleurs, s’agissant des patients du Professionnel de Santé, la création préalable d’un Compte Client sur le site goove.app est obligatoire.

Ces Services sont accessibles exclusivement par l’intermédiaire du Site goove.app.

6.3.    FONCTIONNALITÉS AUX UTILISATEURS CLIENTS DISPOSANT D’UN COMPTE

Les services accessibles aux Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Client en ligne sont accessibles uniquement via l’url goove.app et sont les suivants : 

  • l’accès à une interface personnelle permettant d’accéder et d’exporter les bilans réalisés par l’Utilisateur, les éléments liés au suivi du programme individualisé de l’Utilisateur ainsi que son dossier personnel ;
  • le partage des informations relative au suivi de son programme avec le professionnel de santé agréé et choisi préalablement par l’Utilisateur ;
  • l’accès à une interface de gestion (export, modification, etc.) des Données Personnelles de l’Utilisateur ;
  • l’accès à une interface de paiement en ligne afin de régler le montant des frais d’inscription et obtenir les factures correspondantes ;
  • l’accès à une actualité personnalisée concernant GOOVE ainsi que la maison sport santé dans laquelle l’Utilisateur concerné est inscrit.

Ces Services sont accessibles exclusivement par l’intermédiaire du Site goove.app et, le cas-échéant, sous forme d’Application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces.

ARTICLE 7 - CRÉATION D’UN COMPTE PROFESSIONNEL AGRÉÉ

Afin de pouvoir accéder aux Fonctionnalités de l’Application réservées aux Professionnels, il est nécessaire de créer préalablement un Compte.

Afin de bénéficier d’un Compte Professionnel Agréé, le Professionnel doit en faire la demande expresse par l’intermédiaire du formulaire présent à l’adresse suivante : 

  • https://pro.goove.app/

Une fois le formulaire complété, GOOVE reviendra vers le Professionnel dans les meilleurs délais.

A cet égard, la création d’un Compte Professionnel Agréé doit préalablement être validée par GOOVE et n’est pas automatique. Dans ce cadre, un certain nombre de justificatifs pourront être demandés au Professionnel Agréé.

Chaque Compte Professionnel Agréé est unique, un Professionnel Agréé ne disposant que d’un seul Compte.

En cas de perte des identifiants et/ou mot de passe attaché à un Compte, le Professionnel Agréé s’oblige à effectuer la procédure visée à l’ARTICLE 8 des présentes conditions générales.

Pour créer son Compte, le Professionnel Agréé doit renseigner les champs suivants :

  • Nom 
  • Prénom 
  • Numéro de téléphone 
  • Spécialité 
  • Adresse email 
  • Objet du message
  • Message

Une fois ces éléments renseignés et vérifiés, GOOVE fera parvenir à l’Utilisateur concerné un lien permettant de créer son Compte et générer son mot de passe personnel.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant GOOVE aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec GOOVE.

A l’ouverture de son Compte, le Professionnel Agréé définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. 

ARTICLE 8 - CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Afin de pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site et de l’Application, il est nécessaire de créer un Compte personnel. 

La création d’un compte personnel est réalisée depuis le site goove.app, à l’adresse suivante : https://www.goove.app/inscription.

Chaque Compte Client est unique, un Client ne disposant que d’un seul Compte.

En cas de perte des identifiants et/ou mot de passe attaché à un Compte, le Client s’oblige à effectuer la procédure visée à l’ARTICLE 8 des présentes conditions générales.

Pour créer son Compte, le Client doit renseigner les champs suivants :

  • Civilité
  • Nom 
  • Prénom 
  • Date de naissance 
  • Numéro de téléphone 
  • Adresse email 

Une fois ces éléments renseignés, GOOVE fera parvenir à l’Utilisateur concerné un lien permettant de créer son Compte et générer son mot de passe personnel.

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant GOOVE aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec GOOVE.

A l’ouverture de son Compte, le Client définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. 

ARTICLE 9 - PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE

L'identifiant et le mot de passe du Professionnel Agréé sont strictement personnels et confidentiels.

Le Professionnel Agréé engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé au Professionnel Agréé de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation. 

Le Professionnel Agréé est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. 

En cas de problème de sécurité concernant le Site et les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, le Professionnel Agréé concerné s'oblige à en informer immédiatement GOOVE. 

Tout Professionnel Agréé rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé GOOVE. L’Utilisateur reconnaît à GOOVE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, le Professionnel Agréé pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte.

ARTICLE 10 - VÉRIFICATIONS

GOOVE peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par le Professionnel Agréé lors de la création d’un Compte, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, lors des échanges réalisés sur le Site. 
Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :

  • communiquer d’informations relatives à d’autres Utilisateurs ;
  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
  • utiliser un pseudo pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;
  • être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

GOOVE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte de tout Professionnel Agréé qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un Tiers.

ARTICLE 12 - EXCLUSION DU SITE

En cas de manquement particulièrement grave, GOOVE se réserve le droit d’exclure du Site et, le cas-échéant, de l’Application un Utilisateur sans préavis, ni droit à remboursement.

Ces cas sont notamment les suivants : 

  • Non-respect des droits de Tiers ;
  • Non-respect des obligations des Utilisateurs prévues à l’ARTICLE 10. 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément, notamment, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait, de portabilité et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

Afin d’obtenir d’avantages d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel en cliquant sur le lien suivant : https://www.goove.app/politique-de-confidentialite

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, GOOVE dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
GOOVE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site et, le cas-échéant, l’Application mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site et, le cas-échéant, l’Application, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de GOOVE.

« GOOVE » est une marque déposée (numéro  d’enregistrement « 4540271 »). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

15.1. FONCTIONNEMENT DU SITE

Quant au fonctionnement du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application, GOOVE est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services et, le cas-échéant, l’Application, la responsabilité de GOOVE ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de GOOVE ne saurait être engagée.

GOOVE ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder à l’application ou aux Services et, le cas-échéant, l’Application.

15.2. INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE

GOOVE ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs. 

GOOVE exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs. 

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de GOOVE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de GOOVE.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que GOOVE ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

15.3. RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, l’Application, les Services à ses propres risques. Il reconnait et accepte que GOOVE n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs. 

Cependant, GOOVE pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si GOOVE choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

GOOVE ne fait aucune garantie concernant :

  • la qualité des Services ;
  • l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de GOOVE ou par le biais du Site, de l’Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services. 

GOOVE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services. 

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par GOOVE. 

GOOVE exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

15.4. LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le Site et, le cas-échéant, l’Application orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de GOOVE quant au contenu de ces sites. 

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par GOOVE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site et, le cas-échéant, l’Application, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre GOOVE et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 18 - LANGUE

De convention expresse entre GOOVE et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 20 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.