Conditions générales de Services Professionnels à jour du 11 décembre 2019

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Services Professionnels Agréés (ou CGS), tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELS AGRÉÉS 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GOOVE met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Professionnels Agréés.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les CGS Professionnels Agréés sont acceptées par tout Professionnel Agréé qui s’inscrit sur  l’Application.

Le Professionnel Agréé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription du Professionnel Agréé lui permettant d’accéder au site pro.goove.app vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Le Professionnel Agréé qui accepte les CGS Professionnel Agréé accepte également :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, de l’Application  ;
  • Les Services, leur fourniture et leur exécution  ;
  • Les prix des Abonnements ;
  • Toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’Application ;
  • Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site pro.goove.app et, le cas-échéant, sur l’Application ;
  • Tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site pro.goove.app et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par GOOVE  ;
  • Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures, ayant la capacité juridique et ayant la qualité de professionnel agréé dans le domaine de l’activité physique adaptée (APA).

Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Professionnel Agréé déclare et garantit être majeur, avoir la pleine capacité juridique et bénéficier de l’ensemble des certifications APA en cours de validité.

Sauf preuve contraire, les éléments communiqués par le Professionnel Agréé et enregistrées par GOOVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Professionnel Agréé.

Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’occasion d’un Service est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où le Professionnel Agréé bénéficie du Service en question.

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Professionnel Agréé ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation, les Services entrant dans le champ d’activité du Professionnel Agréé.

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du site.

A cet égard, il est prévu que toute période d’abonnement débutée devra être réglée en totalité.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. ENGAGEMENTS DU PROFESSIONNEL AGRÉÉ

Le Professionnel Agréé comprend et accepte que sa relation avec GOOVE est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de GOOVE pour quelque raison que ce soit.

Le Professionnel Agréé agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de GOOVE.

GOOVE ne contrôle pas les activités des Professionnels Agréés hors ligne associées aux Séances et au suivi des Programmes des Clients.

Le Professionnel Agréé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de GOOVE, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de GOOVE sans autorisation.

5.2. ENGAGEMENTS DE GOOVE

GOOVE consent au Professionnel Agréé :

  • un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités et Services.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Professionnels Agréés peuvent mettre une interface personnelle à la disposition des Patients, GOOVE n’étant qu’une plateforme de paiement.

Le Professionnel Agréé comprend et accepte que GOOVE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Patients.

GOOVE n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Patients, et autres Utilisateurs de l’Application et des Services ou concernant les Produits. GOOVE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL AGRÉÉ

Tout Professionnel Agréé doit respecter les dispositions suivantes.

6.1. ASSURANCE

Le Professionnel Agréé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.

6.2. CERTIFICATIONS

Le Professionnel Agréé a l’obligation de fournir son numéro d’identification professionnel et sa carte d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.

Le Professionnel Agréé déclare être un Professionnel Agréé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession.

Le Professionnel Agréé doit fournir lors de son inscription et doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

  • sa carte d’identité ;
  • son numéro d’identification (numéro RPPS) ;
  • son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;
  • sa certification liée à l’Activité Physique Adaptée (APA) ;
  • son inscription à l’ordre de sa corporation.

6.3. PRISE DE CONTACT

Le Professionnel Agréé dans tous ses contacts avec le Patient devra respecter les CGU ainsi que les présentes CGS, sous peine d’exclusion de l’Application.

6.4. SINCERITÉ DES INFORMATIONS TRANSMISES À GOOVE

Le Professionnel Agréé affirme que les informations qu’il transmet à GOOVE et aux Clients sont sincères.

Toute inexactitude dans les déclarations du Professionnel Agréé est susceptible d’engager sa responsabilité.

Les informations et Données sont fournies par le Professionnel Agréé qui en atteste la véracité lors de la création du compte. S’agissant d’une attestation, il est rappelé que toute fausse déclaration pourra entraîner l’application des lois civiles et pénales en vigueur, dont :

  • l'article 441-1 du Code pénal : “Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.”
  • l'article 441-7 du Code pénal : “(...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.”

De même, en cas de modification des informations requises, le Professionnel Agréé s’engage à signaler sans délai tout changement dans sa situation. Ces informations sont traitées en conformité avec les lois en vigueur.

ARTICLE 7 - ABONNEMENT

7.1. CRÉATION PRÉALABLE D'UN COMPTE PROFESSIONNEL AGRÉÉ

Pour disposer d’un Abonnement, le Professionnel Agréé est obligé de disposer d’un Compte Professionnel Agréé.

La procédure de création d’un compte est décrite à l’ARTICLE 8 des CGU, étant rappelé que la création d’un compte Professionnel Agréé doit préalablement être agréée par GOOVE.

7.2. COMPTE PROFESSIONNEL – MISE À DISPOSITION D’UNE INTERFACE

La souscription d’un Abonnement permet au Professionnel Agréé de valider son Compte Professionnel et d’obtenir des Prises en charge par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application.

7.2.1.   Description des Services

Par l’intermédiaire de son Compte Professionnel, le Professionnel Agréé a la possibilité de :

  • Permettre à ses Clients l’accès à une interface personnelle leur permettant d’accéder :
    • aux bilans de condition physiques réalisés ;
    • aux éléments liés au suivi de leur programme individualisé ;
    • et à leur dossier personnel ;
  • Suivre les Séances des Clients ;
  • communiquer avec les Clients ;
  • bénéficier d’un agenda ;
  • bénéficier d’un dashboard personnalisé ;
  • mettre à jour ses coordonnées ;
  • afficher une photographie ;
  • gérer son Abonnement et clôturer son Compte ;
  • accéder à l’ensemble des factures GOOVE ;
  • communiquer avec GOOVE.

7.2.2.   Description des modalités des Services

Les Professionnels Agréés peuvent permettre à leurs Clients l’accès à une interface personnelle leur permettant notamment d’accéder :

  • aux bilans de condition physique réalisés ;
  • aux éléments liés au suivi de leur programme individualisé ;
  • et à leur dossier personnel ;

Toutefois, pour disposer d’un accès à une interface personnelle, le Client du Professionnel Agréé est obligé de disposer d’un Compte Client sur le site GOOVE et d’être connecté sur ce compte.

En conséquence, chaque Client doit être rattaché à une MSS ou à un Professionnel Agréé.

La procédure de création d’un compte est décrite à l’ARTICLE 8 des CGU du site GOOVE.

7.3. PRIX DE L’ABONNEMENT PROFESSIONNEL

7.3.1.   Abonnement

L’Abonnement des Professionnels au Site est payant.

7.3.2.   Durée de l’Abonnement

La durée de l’Abonnement est librement choisie par le Professionnel, parmi :

  • Un Abonnement avec engagement et paiement mensuel
  • Un Abonnement avec engagement et paiement annuel.

7.3.3.   Renouvellement de l’Abonnement

L’Abonnement du Professionnel est d’une durée d’un an, renouvelable tacitement à sa date anniversaire pour de nouvelles durées déterminées d’un an, sauf résiliation préalable.

Toute résiliation en cours de période entrainera la facturation du Professionnel Agréé, dans les conditions prévues à l’7.3.6 des présentes.

7.3.4.   Prix de l’Abonnement

Le coût de l’Abonnement mensuel à un Compte Professionnel est de 60 € TTC par mois et par Client connecté, payable d’avance.

Tout nouveau Client connecté en cours de mois à un Compte Personnel rattaché au Professionnel Agréé donnera lieu à facturation à la charge du Professionnel le mois suivant.

7.3.5.   Modalités de paiement de l’Abonnement

L’Abonnement est payable par l’intermédiaire de virements ordonnés par le Professionnel Agréé, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture émise par GOOVE

7.3.6.   Résiliation de l’Abonnement

La résiliation de l’Abonnement du Professionnel est encadrée par les dispositions de l’ARTICLE 10 des présentes CGS.

A cet égard, il est rappelé que l’intégralité des sommes versées à GOOVE par le Professionnel ne pourront faire l’objet d’un remboursement, à l’exception des éléments stipulés à l’ARTICLE 8 des présentes.

​​​​​​​7.3.7.   Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera :

  • L’application d’une indemnité de recouvrement de 40€, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;
  • L’application d’un intérêt de retard selon le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, appliqué de manière mensuelle sur le montant TTC de la facture impayée ;
  • La résiliation de l’Abonnement conformément aux dispositions de l’Article 7.3.6 des présentes.

ARTICLE 8 - ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS 

Dans l’hypothèse où un Client ne pourrait effectuer ou souhaiterait décaler une Séance fixé en Maison Sport Santé ou avec un Professionnel Agréé, il s’engagerait à en prévenir la Maison Sport Santé ou le Professionnel Agréé concerné dans les meilleurs délais.

Tout paiement effectué préalablement ne pourrait donner lieu à remboursement, à l’exception des hypothèses suivantes :

  • Arrêt de l’activité du Professionnel Agréé ;
  • En présence d’un cas de force majeure, au sens de l’ARTICLE 11 des présentes.

ARTICLE 9 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE GOOVE

Le Professionnel Agréé est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs de l’Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site, l’Application ou les Services.

Le Professionnel Agréé comprend que GOOVE ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

GOOVE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs de l’Application ou des Services.

Le Professionnel Agréé accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par GOOVE.

GOOVE exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur de l’Application et des Services ou autres Tiers.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

À tout moment, le Professionnel Agréé est en droit de se désinscrire de l’Application sans frais supplémentaires.

Le Professionnel Agréé peut résilier son Compte Professionnel Agréé depuis son Compte Professionnel Agréé.

La désinscription du Professionnel Agréé met fin au contrat le liant à GOOVE. Le Professionnel Agréé ne disposera plus de son Compte Professionnel Agréé. Le Professionnel Agréé sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Patients à la date de sa désinscription.

L’intégralité des sommes versées à GOOVE dans le cadre de l’abonnement ne pourrait faire l’objet d’un remboursement de la part de GOOVE au Professionnel Agréé.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - CLÔTURE DU COMPTE PROFESSIONNEL AGRÉÉ

GOOVE pourra supprimer le Compte d’un Professionnel Agréé en cas :

  • De non-respect, par le Professionnel Agréé, des présentes CGS Clients ou des CGU du Site, sans préavis ni indemnité ;
  • D’inactivité du Compte (absence de connexion au Compte) pendant une durée continue de 12 (douze) mois, conformément à notre Politique de Protection des Données. A cet égard, GOOVE informerait le Client concerné de la fermeture prochaine de son Compte Client et de ses conséquences, au moins 1 mois avant la désactivation. A défaut de réponse ou en cas de réponse confirmant la suppression, le Compte Client serait définitivement supprimé.
  • De perte de son agrément ;
  • De condamnation à un crime ou délit pouvant atteindre à l’image de GOOVE.

12.1. Clôture du Compte par le Professionnel Agréé

À tout moment, le Professionnel Agréé est en droit de se désinscrire de l’Application et des Services, cette désinscription ne pouvant donner lieu à remboursement, or les hypothèses visées à l’ARTICLE 8 des présentes.

Le Professionnel Agréé peut résilier son Compte Professionnel Agréé depuis son espace personnel en ligne. A cet égard, un justificatif d’identité pourrait lui être demandé.

12.2. Clôture du Compte par GOOVE

GOOVE pourra supprimer le Compte d’un Professionnel Agréé en cas :

  • De non-respect, par le Professionnel Agréé, des présentes CGS Clients ou des CGU du Site, sans préavis ni indemnité ;
  • D’inactivité du Compte (absence de connexion au Compte) pendant une durée continue de 12 (douze) mois, conformément à notre Politique de Protection des Données. A cet égard, GOOVE informerait le Client concerné de la fermeture prochaine de son Compte Client et de ses conséquences, au moins 1 mois avant la désactivation. A défaut de réponse ou en cas de réponse confirmant la suppression, le Compte Client serait définitivement supprimé.
  • De perte de son agrément ;
  • De condamnation à un crime ou délit pouvant atteindre à l’image de GOOVE.

12.3. Conséquences de la clôture du Compte Professionnel Agréé

En cas de clôture de son Compte, l’intégralité des Données concernant le Professionnel Agréé serait purement et simplement effacée de manière définitive et sécurisée.

Le Professionnel Agréé ne pourrait plus accéder à son Compte ni aux Données stockées par GOOVE.

Certaines Données strictement anonymisées et statistiques pourraient toutefois être conservées par GOOVE.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & ACCEPTATION 

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services, le Professionnel Agréé reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

  • les informations relatives à l'identité du Prestataire et à ses coordonnées ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives au droit de rétractation ;
  • les moyens de paiement acceptés ;

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services Professionnel Agréé peuvent être modifiées à tout moment par GOOVE, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Services Clients applicables au Professionnel Agréé sont celles en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement, toute nouvelle souscription d’Option Payante emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Services Professionnel Agréé applicable au jour de cette nouvelle souscription d’Option Payante.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Professionnel Agréé depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE – INDÉPENDANCE DES CLAUSES 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 17 - LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Services Professionnel Agréé sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

ARTICLE 19 - LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel Agréé a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 20 - CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel Agréé peut contacter GOOVE :

  • par e-mail à l’adresse suivante : jps@goove.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : GOOVE -  38 rue René Boulanger - 75010 Paris